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Conditions générales de vente

SARL MALIGORNE

1- Acceptation de commandes

L'acceptation de nos propositions emporte accord sans réserve aux présentes conditions générales qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des conditions générales d'achat de notre client, ou de tout document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit. Les prix et conditions donnés par nos Représentants n'engagent notre société quant à leur exécution que si elles ont été confirmées par la Direction ou les personnes habilitées à cet effet.

2- Livraison

Nos délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif. Des retards éventuels ne peuvent donner lieu à annulation de commande ou à dommages et intérêts, et nous sommes libérés de notre obligation de livraison pour tout cas fortuit, cas de force majeure ou tout fait indépendant de notre volonté. Notre société est en droit de suspendre l'exécution de ses livraisons en cas de retard dans les paiements dus par le client pour des livraisons antérieures. Pour information notre société livre entre 5H00 et 12H00.

3- Réception des marchandises

L'absence de signature du client sur le bon de livraison ou de la facture valant bon de livraison ne peut constituer un motif de contestation de la livraison. En cas de non-conformité et de contestation sur la qualité ou la quantité de produits livrés, le destinataire sera tenu d'en aviser la société dans un délai de QUARANTE HUIT HEURES après la livraison par lettre recommandée avec AR. En cas de réclamation, le client doit prendre toutes mesures conservatoires permettant la conservation des produits tels qu'ils ont été livrés, et toute réclamation sera irrecevable passé ce délai. Les livraisons effectuées à la demande du client en « dépannage » et en dehors des tournées habituelles pourront donner lieu à une facturation de transport. En cas de livraison de produits reconnus défectueux, la société n'est tenue qu'au remplacement de ces produits sous 48h.

4- Prix

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques actuelles et sont ceux en vigueur au jour de livraison. Ils s'entendent livraison chez le client, sauf convention particulière. A défaut de convention expresse, les prix s'entendent nets, sans escomptes et hors taxes.

5- Paiement

Nos factures sont payables au comptant, sauf conditions particulières. Aucun escompte n’est dû par notre Société (Loi du 31/12/1992). Il est rappelé en application de ladite Loi : le délai de paiement des produits alimentaires périssables ne peut excéder 30 jours après la fin de la décade de livraison. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l'application de la Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée sur l'intégralité des sommes restant dues à chaque fin de mois. Cette pénalité est fixée à 1.20% par mois de retard sur le montant des sommes impayées à leurs échéances.

Conformément aux dispositions légales mises en place depuis le Ie' janvier 2013, pour tout retard de paiement par les acheteurs, le vendeur pourra réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement forfaitairement à 40€ par facture impayée dans le délai normal. Cette disposition ne remplace, ni n'annule des dispositions stipulées ci-dessus à l'article 5 - Paiement. Tous frais et dépenses de recouvrement seront à la charge de l'acheteur.

6- Assurance-Crédit

Le vendeur pourra demander le paiement comptant ou refuser de livrer, si l'acheteur ne peut être couvert par la société d'assurance-crédit du vendeur.

7- Réserve de propriété

Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. Jusqu'à leur complet paiement, nos marchandises sont sous la garde du client qui doit en supporter les risques qu'elles pourraient subir ou occasionner quelle qu'en soit la cause, par force majeure, cas fortuit ou de fait d'un tiers.

8- Contestations

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON est seul compétent en cas de litige, même s'il y a pluralité des défendeurs ou appel en garantie.


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